Cautionnement, mieux comprendre la portée de cet engagement

Vous venez de signer un contrat de caution ou on vous demande de vous engager comme caution et vous vous interrogez sur la portée réelle de cet acte, Me Nicolas Martin avocat en droit du cautionnement répond aux questions les plus fréquentes sur le cautionnement.

Comprendre le cautionnement

Qu’est-ce que cautionnement veut dire ?

Le cautionnement est un contrat par lequel une personne appelée caution s’engage auprès d’un tiers, très souvent une banque, un organisme de crédit ou un fournisseur, à régler la dette d’un tiers si celui-ci ne paye pas.

Par exemple, un parent qui se porte caution du loyer de son enfant s’engage à régler ce loyer si l’enfant ne paye pas son loyer.

Le cautionnement est un contrat fortement réglementé dans le but de protéger les cautions. Il est encadré à la fois par les articles 2288 à 2316 du code civil et par des dispositions issues du code monétaire et financier, telles que l’article L 313-22 CMF qui oblige le bénéficiaire de la caution à informer celle-ci une fois par an quant à l’étendue de son engagement et éventuellement la possibilité de le résilier.
L’article L. 333-2 du code de la consommation met également à la charge du créancier professionnel une obligation d’information annuelle de la caution. 

Que signifie être caution ?

Être caution signifie que vous vous engagez à payer la dette d’un tiers auprès de son créancier si le débiteur principal fait défaut.

Ainsi, un dirigeant d’entreprise qui se porte caution de sa société auprès d’une banque, s’engage à payer les dettes de la société si celle-ci n’était pas en mesure de payer.

Le dirigeant d’entreprise a longtemps été considéré comme une caution avertie, ce qui avait pour effet de le priver d’importants moyens de défense. Toutefois la jurisprudence semble revenir sur cette question.

Quelle est la différence entre un cautionnement simple est un cautionnement solidaire ?

La caution qui est tenue d’un engagement de caution simple bénéficie de deux avantages. Le premier est le bénéfice de discussion qui permet à la caution d’échapper à la demande de paiement, tant que le bénéficiaire de la caution n’a pas agi contre la personne cautionnée et mis en œuvre tous les moyens nécessaires pour que celle-ci paye sa dette. 
Le second avantage pour la caution simple est le bénéfice de division qui intervient lorsque plusieurs cautions sont engagées envers le créancier. Dans ce cas, le créancier ne peut pas poursuivre chaque caution pour la totalité de la dette, il peut seulement agir pour une partie de celle-ci contre chaque caution.  

Mon cautionnement est-il un cautionnement simple ou un cautionnement solidaire ?

Pour savoir si un cautionnement est simple ou accessoire, il convient de tenir compte de deux éléments. Le premier est la lettre du contrat de cautionnement. Le texte du contrat de cautionnement précise-t-il si celui-ci est simple ou s’il est solidaire ? Si le contrat de cautionnement indique qu’il s’agit d’un cautionnement simple le cautionnement est simple, à l’inverse le contrat peut indiquer que le cautionnement est solidaire et la caution est alors solidairement tenue avec le débiteur.

Lorsque le contrat ne dit rien, il est alors nécessaire de déterminer sa nature civile ou commerciale. en effet en l’absence de stipulation relative au caractère simple ou solidaire du cautionnement, le cautionnement sera réputé solidaire s’il s’agit d’un cautionnement commercial et simple s’il s’agit d’un cautionnement civil.

Mon cautionnement est-il de nature civile ou commerciale ?

La question de la nature du cautionnement influence le choix de la juridiction amenée à statuer sur l’application du contrat en cas de litige (tribunal de commerce ou tribunal judiciaire) mais peut aussi influencer la nature de l’engagement, simple ou solidaire. Pour y répondre, de nombreux facteurs sont à prendre en compte. Le cautionnement est en effet un contrat civil par nature, qui ne devient commercial que lorsque certaines circonstances sont réunies.

Le cautionnement peut être commercial par nature, tel est le cas du cautionnement octroyé par les banques au bénéfice de leurs clients. Il constitue alors une opération de crédit au sens de l’art L 313-1 du code monétaire et financier, qui est une opération commerciale par nature.

Le cautionnement peut être commercial par la forme, notamment lorsque il est constitué par l’aval d’un effet de commerce. 

Le cautionnement peut être commercial en application de la théorie de l’accessoire, lorsque il est donné par la caution pour les besoins de son commerce, ainsi en décide la cour de Cassation depuis un arrêt de 1967 (Com. 5 déc. 1967, Bull. civ. III, n° 403). La notion renvoie au fait que la caution a agi dans l'exercice ou pour l'intérêt de son activité commerciale (Com. 12 mai 1998, no 95-15.355 , Bull. civ. IV, n° 150). 

Le cautionnement peut être commercial du fait de l’intérêt personnel que la caution trouve dans la réalisation de l’opération commerciale garantie. Il s’agit du critère le plus discuté devant les juridictions. L’ intérêt doit en effet être patrimonial et direct.

Mon cautionnement est-il à durée déterminée ou indéterminée ?

Il convient de se reporter à la lettre de l’engagement. Soit le contrat de cautionnement précise une durée et la caution se trouve engagée jusqu’à l’échéance fixée ; soit le contrat ne prévoit pas de durée et la caution peut résilier le cautionnement à tout moment, sous réserve que le contrat ait prévu une éventuelle période de préavis.

Le montant de mon cautionnement est-il limité ou illimité ?

Le contrat de cautionnement doit préciser l’étendue du cautionnement et les dettes que la caution peut être amenée à prendre en charge. Il convient que l’objet du cautionnement soit déterminé. Toutefois le cautionnement peut également porter sur l’intégralité des dettes d’une personne déterminée auprès d’un créancier déterminé. Il s’agit alors d’un cautionnement omnibus. Les conséquences d’un cautionnement omnibus peuvent être particulièrement grave pour la caution. 

Comment réduire ses obligations au paiement d’un cautionnement ?

Lorsque le contrat de caution ne peut pas être annulé, Il existe néanmoins plusieurs solutions pour réduire les sommes dues par la caution.

La première solution pour réduire le coût d’un cautionnement est d’y mettre fin. En effet lorsque le cautionnement est à durée indéterminée, le principe est que la caution peut y mettre fin à tout moment.

La résiliation du cautionnement met fin à l’obligation de la caution pour le paiement des dettes futures. La caution reste toutefois tenue des dettes passées. La jurisprudence distingue alors l’obligation de couverture et l’obligation de règlement.

L’obligation de couverture détermine quelles dettes sont couvertes par la caution.

L’obligation de règlement est limitée aux dettes nées pendant la période de couverture et non remboursées au moment où la caution est appelée. La résiliation du cautionnement permet à la caution de bénéficier d'une éventuelle diminution de la dette cautionnée et de ne pas être tenue pour les dettes futures.